UFML: lettre ouverte aux élus

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1er décembre 2014

Mesdames, Messieurs les Élus,

Vous avez été élus au suffrage universel ou par les grands électeurs, quelle que soit votre fonction, vous représentez vos concitoyens. Issus de la République, vous êtes garants de son fonctionnement, de sa protection et responsables de la cohésion sociale. C’est à ce titre que l’UFML s’adresse à vous.

Il est des moments de rupture dans une nation, où les choix politiques peuvent amener un bouleversement du modèle sociétal jusque-là établi. Des moments où tous les représentants du peuple se doivent de se prononcer en leur âme et conscience, face au possible changement. Le projet de loi de santé, porté par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, est de ces moments.

Le projet de loi de santé propose de transformer notre modèle sanitaire fondé sur la liberté et l’indépendance de ses médecins, dans le respect de l’obligation de moyen et d’une pratique s’appuyant sur les dernières données acquises de la Science et du code de déontologie, par une médecine d’État où la puissance publique décide de tout :

• L’article L. 1411-1 (CSP) : « La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. » Le projet de loi précise : « La politique de santé relève de la responsabilité de l’État. ». Auparavant le texte précisait : « L'évaluation de cette politique relève de la responsabilité de l'État. »

Le projet de loi de santé élabore une étatisation du soin où les ARS, relais de l’État, construisent le système sanitaire, où les médecins dépendent des orientations du financeur également organisateur des pratiques et des soins :

• Art. L. 1411-2. : « Les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie concourent à la réalisation des objectifs de la politique de santé… Ils poursuivent les objectifs définis par l’État et déclinés par les agences régionales de santé visant à la continuité, à la coordination et à la qualité des soins offerts aux assurés, ainsi qu'à la répartition territoriale homogène de cette offre. »

Faut-il vous rappeler que l’indépendance de vos médecins et leur liberté de pratique sont garantes de la protection des droits les plus élémentaires de vos concitoyens à bénéficier de la médecine et des soins dont leur état relève ?

Assujettir le médecin, prescripteur en acte comme en traitement, au financeur au sein du tiers payant généralisé, ouvre grand la porte aux dérives les plus dangereuses, dans un contexte économique difficile et au sein d’une enveloppe contrainte assortie d’un ONDAM prévu régulièrement dégressif.

Donner priorité à l’intérêt économique sur l’intérêt sanitaire, c’est construire une médecine où l’intérêt collectif prime sur l’intérêt individuel, alors même que tout doit être fait pour que l’intérêt de chacun prime sur l’intérêt collectif.

Le projet de loi de santé fait pourtant ce choix, et lie l’art médical aux décisions politiques du moment.

Le secret médical, pilier de l’éthique médicale, se voit effondré par la création d’un dossier médical national partagé aux données médicales et administratives sous contrôle de l’assurance maladie. Le patient n’est plus propriétaire de son histoire au sein d’un modèle où son accord est seul présent au départ du transfert de ses données et jamais plus à chaque étape de leur utilisation par telle ou telle équipe.

À la menace d’une médecine assujettie à d’autres intérêts que le soin, s’ajoute donc celle de la fin du secret médical dans son modèle hippocratique que l’accès de sociétés financières privées aux données du Système national d'information inter-régimes de l'Assurance maladie (SNIIRAM) renforce de manière dramatique.

Le projet de loi de santé modifie le modèle hospitalier français. Il lie les établissements publics ou privés aux décisions des ARS en matière d’implantation, de fermeture, de regroupement, d’organisation des services et des équipes hospitalières.

Il crée un service public hospitalier auquel peuvent prétendre les seuls établissements hospitaliers dont tous les médecins exercent en Secteur 1 et de fait, menace l’existence même de pans entiers de la pratique médicale qui participent à l’excellence de la médecine française du fait de l’existence d’honoraires complémentaires, face au déremboursement organisé par des années de blocage tarifaire.

Le projet de loi de santé change définitivement le modèle hospitalier français fondé sur l’existence de deux secteurs d’hospitalisation pour un modèle unique, du fait de l’impossibilité organisée pour les cliniques privées de participer au service public hospitalier. C’est, pour le patient, la fin du libre choix de son secteur d’hospitalisation.

Médecine assujettie à l’État et au financeur organisateur du soin, atteinte au secret médical, mise sous tutelle administrative, financière et médicale des hôpitaux, perte du libre choix de son secteur d’hospitalisation, le projet de loi de santé est, de fait, un projet de loi de rupture sociétale. Il entraîne donc votre responsabilité et nécessite votre plus grande attention afin de vous prononcer en conscience devant vos concitoyens.

C’est pour cela que, dans le courant des mois de décembre et de janvier, l’UFML vous demandera de vous prononcer par écrit et de façon publique pour ou contre la loi de santé.

Je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs les Élus, l’expression de ma considération la plus distinguée.

Jérôme Marty,

Président de l’UFML

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