Le déconventionnement : impact pour le médecin

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LIBERTE DES TARIFS DES HONORAIRES :

L’article L 162-5-13 du CSS faisant référence aux tarifs des médecins et aux dépassements ne s’appliquant qu’aux médecins exerçant dans le cadre d’une convention, par défaut, les médecins non conventionnés fixent dès lors librement leurs honoraires, rémunérations et accessoires (sauf en cas de mission de service public de permanence des soins, cf infra). En effet, une fois déconventionné, le médecin perd tous droits attachés aux secteurs conventionnels (à honoraires opposables, honoraires différents ou droit à dépassement permanent)

Le déconventionnement des médecins impacte les seuls honoraires des médecins.

Rappelons toutefois que le praticien hors convention doit fixer ses tarifs avec tact et mesure (article R4127-53 du CSP + jurisprudence).

OBLIGATIONS DES MEDECINS DECONVENTIONNES :

Il est contraint de respecter le code de déontologie et les recommandations de bonnes pratiques médicales édictées par l’HAS.

Il a, comme tout professionnel de santé, l'obligation d'afficher de façon claire et lisible ses honoraires et tarifications d'actes et de prestations, ainsi que le tarif de remboursement par l'assurance maladie. Ainsi, l’article R1111-22 c) du CSP précise que le médecin non conventionné doit afficher dans son local les phrases suivantes : « Votre médecin n'est pas conventionné ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l'assurance maladie se fait sur la base des tarifs d'autorité, dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les médecins conventionnés. Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. Dans tous les cas, il doit fixer ses honoraires avec tact et mesure. »

Il dispose toujours de feuilles de soins qu’il remet aux patients mais où il est indiqué qu’il exerce hors convention. Il n’est par contre plus tenu de télétransmettre et ne peut donc plus être sanctionné pour cette raison.

L’exercice hors convention n’a pas a priori de conséquences sur le contrat d’assurance responsabilité civile du praticien. Il doit toujours cotiser à l’URSSAF.

PERMANENCE DES SOINS :

Un médecin hors convention peut prendre en charge des urgences. En effet, l’article L6314-1 du CSP, depuis la Loi HPST fait figurer les médecins non conventionnés dans la prise en charge de la permanence des soins : « La mission de service public de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale , dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définies à l'article L. 1435-5 du présent code. ». L’article L162-5-10 du CSS renvoie aux « médecins qui n’adhèrent pas à la convention médicale des médecins », donc aux médecins non conventionnés.

L’article L162-5-14 du CSS prévoit par ailleurs que « Les frais relatifs aux actes effectués dans le cadre de la permanence des soins prévue à l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins mentionnés au premier alinéa du même article sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base des tarifs fixés pour les médecins conventionnés régis par les articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du présent code. Ces médecins sont tenus de respecter ces tarifs. ». Ainsi, les actes effectués par les médecins non conventionnés sont rémunérés dans les mêmes conditions que pour les médecins conventionnés.

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Commentaires (5)

  • Invité (EFFANTIN)

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    Au niveau des cotisations maladie, URSSAF, etc il n'y aurais pas de changement hors convention ? Si vous avez des chiffres ce serait intéressant de voir la différence entre conventionné et non conventionné.

  • Invité (Kadoch Vanessa)

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    Je suis déconventionnée depuis 8 mois. La seule différence est une économie de l'ASV à la CARMF soit 4000 Euros par an.
    Tout le reste est identique.

  • Invité (PIETRIN)

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    Les données de la littérature scientifique médicale sont parfois plus en avance que les recommandations de l'HAS. Selon le code de déontologie le médecin se doit de prodiguer des soins dans les données acquises de la science. Comment faire lorsqu'il existe cette différence entre les recommandations de l'HAS qui ne suivent pas forcément les propositions faites par les experts consultés et les données de la la "science médicale". Comment pouvoir se justifier et ce en raison de l'arrêt MERCIER de 1932 [soins prodigués en fonctions des données acquises de la science] repris dans le code de déontologie alors que les recommandations de l'HAS sont soit en retard soit parce que politiquement les données acquises de la science ne sont pas en adéquation avec la politique de financement de la sécurité sociale?

  • Invité (Missy)

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    link Besrt Regards!

  • Invité (Anna)

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