Le déconventionnement : impact pour les patients

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IMPACTS NEGATIFS :

L’article L162-5-10 du CSS prévoit que « Les honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins qui n'adhèrent pas à la convention nationale des médecins ou qui ne sont pas régis par le règlement mentionné à l'article L. 162-14-2 donnent lieu à remboursement par les organismes d'assurance maladie sur la base d'untarif d'autorité fixé par arrêté interministériel. ».

En conséquence, concernant par exemple les patients bénéficiant de la CMU, les soins effectués par le praticien hors convention ne sont pas pris en charge par l’Assurance Maladie et le patient devra régler les actes.

Ainsi, comme pour n’importe quel malade, les assurés sociaux seront ainsi remboursés par l’Assurance Maladie, sur la base d’un tarif d’autorité fixé à hauteur

  • de moins d’1 euro (0,98 €) pour les actes des consultations (arrêté du 9 mars 1966 relatif aux tarifs d’honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux en l’absence de convention pour les soins dispensés aux assurés sociaux, JO du 27 mars 1966, jamais réévalué depuis...)
  • à 16% des tarifs des honoraires des actes techniques (arrêté du 1er décembre 2006 modifiant l’arrêté du 9 mars 1966, JO du 16 décembre 2006).

Ce remboursement déclenchera l’intervention de la complémentaire santé pour les patients qui disposent d’un contrat avec cette dernière. En fonction des termes de ce dernier, le patient sera remboursé partiellement ou en totalité des sommes engagées.

Le remboursement sur les honoraires par l’Assurance Maladie est ainsi quasi nul.

IMPACTS POSITIFS MEDECINS – USAGERS – AM :

  • Gain de temps consacré au dialogue entre patient et praticien et amélioration de la qualité de la prise en charge
  • Délais d’accès aux soins
  • Augmentation des ressources humaines au niveau du cabinet au bénéfice du patient
  • Amélioration du plateau technique et de la qualité de l’offre de soins
  • Gestion de la formation médicale par le praticien uniquement et non plus par l’AM
  • Moindre coût du remboursement pour la Sécurité Sociale
  • Allègement des tâches administratives pour le médecin (plus de contraintes de télétransmission)
  • Emulation au niveau des remboursements par les complémentaires santé

                                                                          

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Commentaires (2)

  • Invité (LAFFONT)

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    Je suis en train de prévenir mes patients de mon déconventionnement à dater du 1er mai. Il semble que de nombreuses mutuelles semblent profiter du fait qu'un médecin soit en secteur 3 pour ne plus rembourser les patients, ne conservant même pas la hauteur de leur remboursement antérieur.
    Qu'est-ce qui leur permet un tel comportement ?

  • Invité (Valye)

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    je suis vraiment horrifier du monde actuel... c'est lamentable:D

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