Le déconventionnement : préambule

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DEFINITION :

Le non conventionnement ou le déconventionnement est l’exercice de la profession de médecin hors du cadre de la convention signée entre certains syndicats médicaux et l’assurance-maladie. Les règles de conventionnement sont prévues aux articles L162-5 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.

 

 Ainsi l’article L162-5 du CSS prévoit que « Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales ... » [..].

La ou les conventions déterminent notamment :

1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des médecins d'exercice libéral ;

2° bis Le cas échéant, les conditions tendant à éviter à l'assuré social de payer directement les honoraires aux médecins ;

8° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les tarifs et les rémunérations visés à l'article L. 162-5-2 peuvent être majorés pour certains médecins conventionnés ou certaines activités en vue de valoriser une pratique médicale correspondant à des critères de qualité qu'elles déterminent ;

10° Les conditions dans lesquelles est assuré le suivi des dépassements d'honoraires et de leur évolution ;

13° Le cas échéant, les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte, des activités de soins ainsi que les modes de rémunération des activités non curatives des médecins, et notamment de prévention, d'éducation pour la santé, de formation, d'évaluation, d'études de santé publique, de veille sanitaire, prévus par des contrats passés entre les médecins concernés et les organismes d'assurance maladie et définissant les obligations relatives aux conditions d'exercice qui en résultent pour les intéressés.

Le conventionnement est un contrat individuel signé théoriquement librement entre les CAM et les médecins.

LIBERTE DE CHOIX DU SECTEUR :

Que ce soit au moment de l’installation ou au cours de son exercice, le médecin a le choix du secteur hors convention. Les modalités d’adhésion ou de non adhésion sont prévues à l’article L162-15 du CSS.

Pour se déconventionner, un médecin conventionné adresse une LRAR à la CPAM du ressort de laquelle il exerce. Ce déconventionnement prend effet un mois après la date de réception de son courrier par la CPAM (article R162-54-9 du CSS).

Attention, le déconventionnement rend impossible par la suite d’opter à nouveau pour le secteur à honoraires différents aux médecins qui s’installent pour la première fois en secteur libéral (cf article 35 de la convention médicale de Juillet 2011).

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