Documentation juridique

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1. Avenant N°8 : Arrêté du 29 novembre 2012 portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011

2.  Assemblée Nationale: Proposition de Loi 296 visant à autoriser les mutuelles à mettre en place des réseaux de soins.

3.  La loi, rendant obligatoire la prise en charge de certains compléments d'honoraires dans le cadre des contrats responsables des complémentaires santé, a été abrogée en mai 2013 après avoir été modifiée en décembre 2012.

4. Sénat : Proposition de loi n° 172 est la reprise, à un chapitre prêt, de la proposition de loi 296 adoptée par l'Assemblée à l'automne 2012.

5. L'Avenant N°8 et les caisses

6. Arrêté du 19 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie 

7. Rapport cour des comptes sur la biologie médicale: Juillet 2013

 

 NOR: AFSS1318985A 

Version consolidée au 14 août 2013

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